Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 13 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits conclues à distance sur notre boutique en ligne entre EXPAND, ci-après dénommée « le Vendeur », et tout consommateur effectuant un achat à des fins non professionnelles, ci-après dénommé « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la législation applicable.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
EXPAND
Société par actions simplifiée (SAS)
Adresse :
99 Avenue Jean Jaurès
93110 Rosny-sous-Bois
France
SIREN : 105 348 411
TVA intracommunautaire : FR39105348411
E-mail : avor7fr@gmail.com
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les professionnels souhaitant effectuer une commande peuvent être soumis à des conditions distinctes.
3. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.
Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande et vérifier que le produit correspond à ses besoins, notamment en matière de dimensions, caractéristiques techniques, compatibilité et conditions d’utilisation lorsqu’elles sont précisées.
Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits. Des différences mineures de rendu, notamment liées à l’écran utilisé, peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
4. DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après la conclusion de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Les conséquences de cette indisponibilité seront traitées conformément aux dispositions légales applicables.
5. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Pour les ventes destinées aux consommateurs en France, les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire légalement justifiée.
Les frais de livraison et éventuels frais supplémentaires applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.
Une modification ultérieure du prix n’affecte pas une commande déjà valablement conclue.
En cas d’erreur manifeste de prix, la situation sera traitée conformément au droit applicable.
6. COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et vérifie le contenu de son panier avant de valider sa commande.
Avant la confirmation définitive, il lui appartient de vérifier notamment les produits, quantités, coordonnées, adresse de livraison et mode de livraison sélectionnés.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement lorsqu’elle est présentée conformément aux exigences légales.
Une confirmation de commande est adressée au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique.
7. REFUS OU ANNULATION D’UNE COMMANDE
Dans les limites autorisées par la loi, le Vendeur peut procéder à des vérifications supplémentaires ou refuser une commande lorsqu’il existe un motif légitime, notamment en présence :
– d’indices sérieux de fraude ;
– d’une utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;
– d’informations manifestement incohérentes ou frauduleuses ;
– d’une indisponibilité du produit ;
– d’une erreur manifeste affectant la transaction ;
– d’une activité illicite ou abusive.
Les droits impératifs du consommateur restent applicables.
8. PAIEMENT
Le paiement est effectué au moyen des méthodes proposées lors du passage de la commande.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
La commande peut être suspendue ou ne pas être finalisée en cas de refus, d’échec ou d’impossibilité d’authentification du paiement.
Les transactions peuvent faire l’objet de contrôles destinés à prévenir la fraude.
9. LIVRAISON
Les modes, tarifs et délais ou dates de livraison applicables sont communiqués au Client avant la conclusion de la commande.
Le Client doit fournir une adresse complète et exacte.
En cas d’erreur d’adresse imputable au Client entraînant l’échec ou le retour de la livraison, les frais raisonnablement nécessaires à une nouvelle expédition pourront lui être facturés, dans les limites autorisées par la loi.
Les modalités détaillées sont précisées dans notre Politique d’expédition.
Le Vendeur demeure responsable de l’exécution de ses obligations de livraison conformément à la législation applicable et ne transfère pas au transporteur une responsabilité qui lui incombe légalement.
10. TRANSFERT DES RISQUES
Lorsque le Client est un consommateur et que le transporteur est proposé ou organisé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Les règles légales particulières applicables lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur qu’il choisit lui-même et qui n’a pas été proposé par le Vendeur restent applicables.
11. RÉCEPTION ET ANOMALIES
Le Client est invité à vérifier l’état et le contenu de sa commande après réception.
En cas de produit endommagé, incomplet ou ne correspondant pas à la commande, le Client est invité à nous contacter dans les meilleurs délais.
Des photographies ou autres éléments utiles pourront être demandés afin de faciliter l’identification et le traitement du problème.
Cette procédure ne supprime ni ne réduit les droits et garanties légales du consommateur.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose, dans le cas général, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, les règles légales relatives au point de départ du délai s’appliquent.
Pour exercer son droit, le consommateur doit communiquer au Vendeur, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition.
Le simple renvoi d’un produit ou le refus de réception d’un colis ne suffit pas, à lui seul, à exprimer valablement la volonté de se rétracter.
13. RETOUR APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le bien dans le délai légal applicable.
Sauf lorsque la loi ou une situation particulière impose leur prise en charge par le Vendeur, les frais directs de retour sont à la charge du Client, dès lors qu’il en a été correctement informé avant la conclusion du contrat.
Le Client doit suivre les instructions de retour communiquées par notre service client.
Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.
14. ÉTAT DU PRODUIT RETOURNÉ
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification, conformément à la législation applicable.
Toute dépréciation effectivement constatée pourra donc être prise en compte dans les limites autorisées par la loi.
15. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les situations légalement exclues, notamment lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies pour :
– les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– ainsi que les autres catégories légalement exclues du droit de rétractation.
Une exception au droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales applicables à un produit défectueux ou non conforme.
16. REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse les sommes dues conformément aux conditions et délais prévus par la loi.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
Lorsque la loi le permet, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés dans les conditions prévues par la loi.
17. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Le Vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant la durée prévues par la législation applicable.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais et dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas effectué dans les conditions prévues par la loi ou lorsque les autres conditions légales sont réunies, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
18. GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le Client dispose des recours prévus par la législation applicable.
19. GARANTIES COMMERCIALES
Lorsqu’une garantie commerciale ou une garantie fabricant est proposée pour un produit, ses conditions particulières sont indiquées avec le produit ou dans les documents correspondants.
Toute garantie commerciale est distincte des garanties légales et ne les remplace ni ne les réduit.
20. UTILISATION DES PRODUITS
Le Client doit respecter les instructions, notices, avertissements, restrictions et consignes de sécurité fournis avec le produit.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage exclusivement causé par une utilisation manifestement incorrecte du produit, une modification non autorisée, une installation incorrecte réalisée par le Client ou un usage contraire aux instructions fournies, dans les limites permises par la loi.
Cette disposition ne limite pas la responsabilité légalement applicable au Vendeur en raison d’un défaut du produit, d’un défaut de conformité ou d’une autre cause qui lui est imputable.
21. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité ou un droit du consommateur qui ne peut légalement être exclu ou limité.
Sous cette réserve, le Vendeur ne saurait être responsable d’un préjudice exclusivement imputable au Client, à un tiers au contrat ou à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
22. FORCE MAJEURE
Les conséquences d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure sont déterminées conformément au droit français applicable.
23. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, relations clients et autres finalités autorisées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la réglementation applicable.
Les informations détaillées concernant ces traitements et les droits des personnes concernées figurent dans notre Politique de confidentialité.
24. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du site appartenant au Vendeur et protégés par des droits de propriété intellectuelle ne peuvent être reproduits, exploités ou distribués sans autorisation, sauf exception prévue par la loi.
Les marques, photographies, logos et autres contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
25. SERVICE CLIENT
Pour toute question ou réclamation :
EXPAND
99 Avenue Jean Jaurès
93110 Rosny-sous-Bois
France
E-mail : avor7fr@gmail.com
Pour toute demande relative à une commande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande.
26. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client doit préalablement adresser une réclamation au Vendeur afin de tenter de parvenir à une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
Médiateur de la consommation désigné :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
Adresse :
Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne, France
Site internet :
https://www.medconsodev.eu
Les modalités de saisine sont disponibles sur le site du médiateur.
27. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Lorsque le consommateur réside dans un autre pays et bénéficie de dispositions impératives de protection qui lui sont applicables, le choix du droit français ne peut le priver de la protection résultant de ces dispositions lorsqu’elles doivent légalement s’appliquer.
28. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction qui ne pourrait légalement lui être imposée.
29. MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour l’avenir, notamment afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa conclusion, sauf disposition légale impérative contraire.
30. NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.